APRÈS ART. 26	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section V du chapitre I du titreIII du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 831‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11. – A Mayotte,l’étranger qui séjourne en France sans se conformer auxdispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou quis’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visasera puni d’une amende de 3 750 euros.
« La juridiction pourra, enoutre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui nepeut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite ducondamné à la frontière. 
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés dans les circonstancesprévues à l’article 53 du code de procédurepénale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de laConstitution, « dans les départements et les régionsd’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de pleindroit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant auxcaractéristiques et contraintes particulières de cescollectivités ».
Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, « le Département de Mayotteest, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoiresexceptionnellement importants et comporte une forte proportion depersonnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Cedépartement est soumis à des risques particuliers d’atteintes àl’ordre public. D’autre part, du fait de sa géographie, ces risquesconcernent l’ensemble de son territoire ».
Ainsi, le législateur peut poursuivre l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordrepublic qui est un objectif de valeur constitutionnelle.
Dès lors, une différence de traitement instaurée à Mayotte parrapport au reste du territoire national, concernant la lutte contrel’immigration irrégulière, par des dispositions qui tiennent comptedes caractéristiques et contraintes particulières propres auDépartement de Mayotte est en rapport avec l’objet de la présenteproposition de loi.
De plus, dans l’esprit des Titres 1er A, II, II bis, III et V,cet amendement est bien en lien direct ou indirect avec le texteadopté en commission des lois qui présente, en outre, un Titre VIconsacré spécifiquement aux adaptations législatives outre-mer,notamment aux collectivités relevant de l’article 73 de laConstitution, dont Mayotte.
A cet égard, en accord avec le gouvernement, la commission deslois a voté la suppression de la possibilité de légiférer parordonnance concernant les collectivités d’outre-mer relevant del’article 73 de la Constitution, conférant au Parlement lapossibilité de légiférer directement sur le périmètre dans lequelle gouvernement envisageait de légiférer par ordonnance,c’est-à-dire, selon l’article 26 du projet de loi initial dugouvernement, sur les dispositions « régissant la situationdes ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour,d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, decontentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travailou portant sur le code de la construction et de l’habitation, lecode de commerce et le code de la santé publique ».
Le présent amendement s’inscrit strictement dans cepérimètre.
Cet amendement a pour objet de rétablir le délit de séjourirrégulier à Mayotte, abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre2012. La situation spécifique de Mayotte pour lutter contrel’immigration clandestine justifie de prévoir des adaptations audélit de séjour irrégulier.