ART. 12	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Aprèsl’article L. 741‑5, il est inséré un article L. 741‑5‑1ainsi rédigé :
 « Art. L. 741‑5‑1. –La femme enceinte dont l’état est apparent ou connude l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise,a minima, à interdire le placement en centre de rétentionadministrative (CRA) des femmes enceintes.
Les auteurs de cetamendement rappellent le droit des femmes enceintesà bénéficier d’une attention et d’un traitement appropriésafin de les soutenir dans la situation de vulnérabilité qui est laleur .Toute femme enceinte doit pouvoir bénéficier desoins médicaux et d’un niveau élevé de protection de sa santé et decelle de son enfant. Ces principes inconditionnels sontincompatibles avec le placement en CRA.