ART. 1ER A	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Ordre du jour (48)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 1ER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.