ART. 4 BIS	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Dumont, M. Pradié, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« sauf si le représentant del’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articlesL. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8, L. 412‑9,L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditionsréglementaires requises pour l’examen des titres deséjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 BIS organise unefilière de régularisation massive. Il est primordial d’en limiterla portée administrative et temporelle.