ART. 4 BIS	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1002
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer à ladate :
« 31 décembre2028 » 
la date : 
« 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4BIS organise une filièrede régularisation massive. Il est primordial d’en limiter la portéeadministrative et temporelle.