ART. 4 BIS	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1003
présenté par
M. Dumont, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre2028 », 
la date :
« 31 décembre2026 ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase du mêmealinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4BIS organise une filièrede régularisation massive. Il est primordial d’en limiter la portéeadministrative et temporelle.