ART. 4 BIS	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Nury, M. Ray, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Dumont, M. Brigand, M. Rolland, M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot : 
« qui »,
insérer les mots :
« , à la date du 30 juin2024, ».
II. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8,substituer à la date :
« 31 décembre2028 », 
la date :
« 31 décembre2025 ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmodifier l’article 4 bis du projet de loi, issu de la commissiondes lois, en restreignant son champ d’application.
La version adoptée par la commission des lois crée undispositif de régularisation des personnes en situationirrégulière dans les secteurs de haute tension jusqu’au 31décembre 2028. Cette situation constitue un appel d’air et unappel à la régularisation massive. En effet, elle invite lesétrangers à venir en France dans des conditions leur permettantde répondre aux critères retenus, à savoir :
-une période de résidence inenterrompue d’au moins 3 annéesen France;
-une activité professionnelle salariée d’au moins 8 mois,consécutifs ou non, au cours des vingt- quatre derniers mois.
L’article 4 bis actuellement rédigé permettra à tous lesétrangers arrivés en France avant le 31/12/2025, quitravailleront 8 mois au cours des 24 mois entre le 01/01/2026 et le31/12/2028 d’obtenir une régularisation. Cela revient clairementà dire aux étrangers de se dépêcher pour arriver en Franceavant le 31/12/2025. Cette situation conduit à créer un appeld’air d’une puissance inouïe.
Cet amendement permet :
-1) d’éviter un tel appel d’air,
-2) régulariser les personnes en situation irrégulière quisont d’ores et déjà sur le territoire national français etdéjà engagées dans un travail.
C’est un amendement qui ne s’applique pas aux flux.
Il est donc proposé de régulariser les étrangers quitravaillent actuellement, en fixant la condition des 8 mois detravail au 30 juin 2024.
Également, l’objectif de limiter au 31/12/2025 est de permettrela régularisation de manière objective, nuancée etproportionnée. Ainsi seuls, les étrangers arrivés avant le31/12/2022 seront concernés, c’est-à-dire des étrangersinstallés durablement.