ART. 1ER B	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Froger, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unecondition imprécise liée au « casier judiciaire » dans lecadre du regroupement familial. En l’état, cette condition estmal définie et insatisfaisante, la notion de casier judiciairefrançaise ne se recoupe pas nécessairement avec les dispositifs quipeuvent exister dans d’autres États, ceci risque decompliquer la tâche de notre administration au moment ducontrôle. Il faut par ailleurs rappeler que certainscomportements sont considérés comme des infractions dans certainspays mais pas en France, il serait alors injuste de les prendre enconsidération.