ART. 4 BIS	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1007
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Dans la collectivité deCorse, la liste mentionnée au premier alinéa est établieannuellement par l’autorité administrative, après consultationdes organisations syndicales représentatives d’employeurs et desalariés, sur avis consultatif d’une commission composée desparlementaires de la circonscription, d’un représentant de lachambre des territoires de Corse et d’un représentant de chaquechambre consulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli demanded’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension aveccette fois-ci un simple « avis consultatif » (aulieu d’un avis conforme) d’une commission composée desparlementaires corses, d’un représentant de la chambre desterritoires et des représentants des chambres consulaires.