ART. 4	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 et 3.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique actuel permet audemandeur d’asile de demander une autorisation de travail sil’OFPRA n’a pas statué dans un délai de six mois, pour des raisonsqui ne sont pas imputables au demandeur. Avant d’accorderl’autorisation de travail, le préfet effectue de nombreusesvérifications notamment relatives au marché du travail sur leterritoire et à la situation de l’employeur.
 
Le droit européen, normalement transposé en France depuis 2015,impose quant à lui que les États membres « veillent à ce queles demandeurs aient accès au marché du travail dans un délaimaximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de lademande de protection internationale lorsque aucune décision enpremière instance n’a été rendue par l’autorité compétente et quele retard ne peut être imputé au demandeur » (les Étatspeuvent prévoir un délai inférieur à 9 mois comme l’a fait laFrance), tout en précisant que les États doivent garantir « un accès effectif au marché du travail » et ne peuventrefuser cet accès « durant les procédures de recours,lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lorsd’une procédure normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de lanotification d’une décision négative sur le recours »(directive Accueil, article 15).
 
Le Conseil d’État (15 juillet 2020) a limité la portée de cesdispositions en indiquant notamment que le droit au travail nepouvait être sollicité qu’entre la date au-delà de laquelle l’OFPRAa dépassé le délai de 6 mois et la décision de l’OFPRA, sanss’étendre ensuite à la phase de recours – ainsi si l’OFPRA statuepar exemple au 7ème mois, le demandeur d’asile n’aura eu qu’1 moispour demander à travailler même si sa demande d’asile est encoreinstruite plusieurs mois en phase de recours. Il a en revancheprécisé que les demandeurs d’asile sous procédure étaient concernéspar le délai imposé par le droit européen et, à défaut deprécisions dans la loi française dans ce domaine, devaient pouvoiraccéder au marché du travail au-delà de 9 mois après la premièreintroduction de leur demande en France. La Haute juridictionadministrative a ainsi admis la non-conformité du droit français audroit européen sur ce sujet précis.
 
Ce cadre juridique actuel ne permet donc qu’un accès très limité autravail pour les demandeurs d’asile. Le dernier rapport sur lesujet, publié en 2020 par les députés S. Dupont et J.N. Barrot,soulignait un « accès restreint et peu incitatif au marché dutravail » pour les demandeurs d’asile et ne disposait que dechiffres pour l’année 2017 (997 autorisations de travail délivréescette année-là). L’étude d’impact confirme, à travers des chiffresplus récents, que très peu de demandeurs d’asile sollicitent uneautorisation et qu’une minorité d’entre eux se voient autoriser àtravailler : entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandesd’autorisation de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes enayant fait la demande (soit 1,7% des premières demandesenregistrées en GUDA en 2021).
 
Il semble donc nécessaire d’élargir et de faciliter l’accès autravail des demandeurs d’asile, à la fois pour favoriser leurintégration et leur autonomie financière mais aussi pour répondreaux besoins de notre économie.
 
La mesure proposée initialement par le projet de loi pourrait êtrejugée intéressante au regard de cet objectif, mais elle présenteplusieurs difficultés. D’abord, elle introduit une distinction parnationalité qui omet la dimension individuelle de la demanded’asile consacrée par le droit international et européen desréfugiés qui repose sur un examen des situations personnelles.Ensuite, elle ne permet pas de lever les obstacles administratifsqui expliquent en partie la faible sollicitation des autorisationset le nombre limité d’autorisations délivrées par les autorités.Enfin, sa mise en œuvre pourrait amener d’importantes difficultésdans l’accompagnement de ces publics au sein des dispositifs dédiéspuisque des demandeurs d’asile dans une situation presque similairene disposeraient pas des mêmes droits : par exemple undemandeur d’asile afghan placé en procédure accélérée pour demandetardive n’aurait pas droit au travail tandis qu’un compatrioteafghan en procédure normale aurait ce droit au travailimmédiat.
 
Il convient également de souligner les importantes zones d’ombresqui demeurent quant aux modalités de mise en œuvre qui devront êtredéfinies par voie réglementaire. L’étude d’impact évoque un tauxd’accord de 50% en se limitant aux données de l’OFPRA alors quecette même étude précise que « le taux de protectioninternationale accordée en France » mentionné dans l’articleen question du projet de loi s’apprécie au regard du« pourcentage, par nationalité, de demandeurs ayant obtenu aucours d’une année donnée la reconnaissance du statut de réfugié (…)ou la protection subsidiaire » (incluant donc normalement laphase de recours). À titre d’exemple, le taux d’accord à l’OFPRAétait de 44,5% pour les Soudanais à l’OFPRA en 2021, mais le tauxglobal incluant la CNDA dépassait les 60% pour cettenationalité.
 
Enfin, la mesure proposée dans le projet de loi qui vise selonl’étude d’impact à une « accélération de l’accès au marché dutravail (…) pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ilsobtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégrationet de lutter contre le travail dissimulé », ne répond pas auvide juridique constaté aujourd’hui pour les réinstallés.Lorsqu’ils arrivent en France par le biais de l’accord-cadre concluen 2008 entre la France et le Haut-commissariat des Nations uniespour les réfugiés (HCR), ils n’ont pas droit au travail alorsqu’ils obtiendront tous une protection suite à la demande d’asilequ’ils doivent formellement déposer. Ceux, plus nombreux, quiarrivent en France dans le cadre des engagements européens et suiteà un pré-examen de leur dossier par l’OFPRA dans le cadre desmissions foraines, disposent du droit au travail dès leur arrivéemais cette spécificité ne repose que sur des instructions nonconsacrées par la loi.
 
Aussi, tout en conservant l’objectif louable visant à favoriserl’accès au travail des demandeurs d’asile, le présent amendementpropose plusieurs mesures plus simples à mettre en œuvre et pluspertinentes que celles proposées dans le projet de loiinitial.
 
L’option la plus simple consiste à conserver le délai actuel de 6mois tout en supprimant la procédure de demande d’autorisation detravail (le dépassement du délai pouvant à lui seul ouvrir le droitau travail) et en incluant les demandeurs d’asile sous procédureDublin dans ce dispositif conformément à la jurisprudence duConseil d’État évoquée précédemment.  Le délai de 6 moispourrait cependant être revu à la baisse, en prenant notammentcompte de l’accélération des procédures constatée depuis le passagede 9 à 6 mois dans la loi de 2015. Nous proposons ici un délai dequatre mois qui démarre dès l’enregistrement de la demande d’asile,ce qui permet d’inclure l’ensemble des demandeurs d’asile y comprisceux sous procédure Dublin. Les demandeurs pourraient se voirdélivrer une attestation de demande d’asile valant droit au travailau-delà de ce délai, afin d’être en mesure de présenter auxemployeurs un document attestant de leur droit au travail.
 
L’amendement permet par ailleurs d’inclure dans la loi unedisposition permettant de consacrer un droit au travail dèsl’arrivée sur le territoire pour l’ensemble des réfugiésréinstallés.
 
Les dispositions prévues dans le projet de loi initial, permettantd’accompagner cet accès au travail de formations linguistiques ouprofessionnelles sont maintenues.
Cet amendement a été rédigé avecForum Réfugiés.