APRÈS ART. 16	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Aux articles L. 223‑1et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 »est remplacée par la référence :« L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titreIII du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pourl’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, lesofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del’article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents depolice judiciaire et agents de police judiciaire adjointsmentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° biset 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi queles agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuventprocéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, àl’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effetspersonnels et du moyen de transport, y compris de son chargement,de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature àcompromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santépublique ou les relations internationales de la France, d’un Étatmembre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’appliquel’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sonteffectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlementeuropéen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer lasécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale etla traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace surla sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et lesrelations internationales des États membres de l’espace Schengen,s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, àdéfaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de laRépublique.
« En cas de découverte d’uneinfraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu etles dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont unexemplaire est transmis sans délai au procureur de laRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents chargés du contrôle auxfrontières (agents des douanes, militaires de la gendarmerie etagents de la police aux frontières) ne disposent, en l’état actueldes textes, d’aucun pouvoir de fouille des personnes, de leurseffets personnels et de leurs véhicules, se présentant auxfrontières.
Seul l’article L. 812-3 du CESEDA autorise les policiers etmilitaires de la gendarmerie à procéder à des visites de véhiculesde plus de 9 places sur les points de passage autorisés (PPA),ainsi qu’au bord des routes situées dans la bande des 20 km de laligne frontière. Or, ces dispositions apparaissent troprestrictives, en ce qu’elles ne prévoient aucune possibilité defouille des personnes ou des véhicules qui présenteraient unemenace pour la sécurité publique.
La France ne dispose ainsi d’aucune mesure de droit nationalpermettant de respecter les obligations tirées du droit de l’Unioneuropéenne. En effet, les dispositions du règlement 2016/399 duParlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif àl’établissement d’un code frontières Schengen prévoient que, lorsdu contrôle frontière aux points de passage frontaliers ou, lors dela surveillance des frontières extérieures entre les PPF, lesvérifications réalisées par les garde-frontières concernent nonseulement les personnes mais également, ses effets personnels leurmoyen de transport.
Ainsi, l’article 8,3 a) vi du code frontières Schengen (CFS)prévoit, en effet, que chaque Etat membre se doit de vérifier« que le ressortissant de pays tiers, son moyen de transportet les objets qu’il transporte ne sont pas de nature à compromettrel’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou lesrelations internationales de l’un des États membres de l’espaceSchengen ».
De plus, l’article 2, 11) du même code définit expressément lesvérifications obligatoires aux frontières comme étant « lesvérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin des’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport etles objets en leur possession, peuvent être autorisés à entrer surle territoire des Etats membres ou à le quitter ». En périodede rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, commec’est le cas pour la France depuis 2015, ces dernières bénéficient« mutatis, mutandis », en application de l’article 32 ducode frontières Schengen, des mesures applicables aux frontièresextérieures.
Lorsque se présente à la frontière une personne non identifiée,insuffisamment documentée, ou qu’il existe un doute sérieux quantaux documents produits, la fouille de son véhicule, de ses effetspersonnels ou de ses bagages est seule susceptible de mener à ladécouverte d’éléments permettant d’établir sa nationalité, sonidentité, et/ou sa situation administrative et de s’assurerqu’elle-même, ainsi que les documents et/ou objets qu’elletransporte ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, lasécurité intérieure, la santé publique ou les relationsinternationales de la France ou d’un autre État membre de l’EspaceSchengen. Ces éléments peuvent ainsi éclairer la décision àprendre, notamment quant à l’entrée ou à la sortie de la personnedu territoire national.
Enfin, les recommandations n°16 de l’évaluation Schengen desfrontières extérieures de la France réalisée en 2016 et n°17,réalisée en 2021, demandent que les services de la police auxfrontières aient la possibilité légale de procéder à desvérifications sur les moyens de transport et sur les objets détenuspar les voyageurs.
En conséquence, l’octroi de pouvoirs de fouille à la frontière auxpersonnels chargés des contrôles aux frontières apparaît comme unetoute première nécessité opérationnelle.
Afin d’encadrer l’exercice de ces pouvoirs de fouille, plusieursgaranties sont prévues :
- ces pouvoirs de fouille nepeuvent être effectués que par les personnels limitativementdésignés, incluant les agents des douanes, d’une part, et les OPJet APJ relevant des services de police nationale et de lagendarmerie nationale, d’autre part, chargés des missions decontrôles aux frontières. Ces catégories de personnelscorrespondent à la notion de « gardes frontières » ausens du droit de l’Union européenne (code frontières Schengen), etqui ont fait l’objet d’une notification formelle par la France à laCommission européenne ;
-ces fouilles ne seront effectuéesqu’aux frontières extérieures, d’une part, incluant la lignefrontière et les points de passage frontaliers, et, d’autre part,lorsque les contrôles aux frontières intérieures de l’espaceSchengen ont été rétablis, sur la ligne frontière et aux points depassage autorisés. A l’inverse, ils ne peuvent être effectués dansla zone frontalière, dont la délimitation géographique est pluslarge que la seule ligne frontière,
- ils s’effectuent dans le but de vérifier que les personnes seprésentant à la frontière ne sont pas de nature à compromettrel’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou lesrelations internationales de la France ou d’un autre État membre del’espace Schengen,
- ces contrôles s’effectuent en la présence de la personne et avecson accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen leprocureur de la République,
- en cas de découverte d’une infraction, il est établi unprocès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de débutet de fin de ces opérations et un exemplaire est transmis sansdélai au procureur de la République ;
- ces fouilles s’appliqueront auxétrangers (visés à l’article L. 110-3 du CESEDA), mais égalementaux citoyens de l’Union et assimilés par renvoi aux articles L.223-1 et L. 230-1 du CESEDA.