ART. 23 BIS	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 23 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recul de l’intervention du jugedes libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de larétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loiadopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement,constitue un retour en arrière regrettable en matière de respectdes droits fondamentaux des personnes retenues.
L’expérience d’une intervention du JLD au-delà de 48 heures,consacrée par la loi du 16 juin 2011 et supprimée par la loi du 7mars 2016, a entraîné l’éloignement de certaines personnes quin’ont pas pu faire valoir leurs droits devant ce juge quisanctionne l’irrégularité des procédures et le non-respect desdroits.
Nous demandons donc le maintien d’une intervention du juge deslibertés et de la détention 48h après le placement en rétention,afin d’assurer le contrôle judiciaire indispensable vis-à-vis desactes de l’administration et de la police.
Cet amendement a été rédigé avecForum Réfugiés.