ART. 12 BIS A	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Julien-Laferrière
------------
ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 12 bis A, adoptépar le Sénat alors qu’il ne figurait pas dans la version initialedu texte, permettrait tout d’abord de placer en rétention undemandeur d’asile qui enregistre sa demande auprès des autoritéscompétentes (aujourd’hui le guichet unique pour demandeurs d’asile,que la loi devrait transformer en pôle France Asile) dès lors queson « comportement constitue une menace à l’ordrepublic » (§6 de l’article). Alors qu’aucun décretd’application n’est prévu pour l’application de cet article et àdéfaut de précisions dans la loi elle-même sur les modalités demise en œuvre de cette disposition (quels éléments peuventcaractériser un comportement constituant une menace à l’ordrepublic ? qui pourra les apprécier et les faire remonter auxautorités en charge du placement en rétention ou de l’assignation àrésidence ?), elle laisse une grande marge d’appréciation auxautorités administratives dont les initiatives en ce sensentraîneront une augmentation du contentieux  visant àcontester ces mesures coercitives devant les tribunauxadministratifs – sur qui reposera in fine l’appréciation de lalégalité des situations soumises.
 
Dans son amendement visant à ajouter cette proposition lors del’examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement n’a pasfourni d’éléments permettant d’apprécier la nécessité d’une telledisposition et d’évaluer son impact en cas d’adoption. L’absenced’étude d’impact sur ce thème est également regrettable concernantl’autre partie de cet article, que nous proposons également desupprimer. Celle-ci ajoute une possibilité d’assignation àrésidence et de placement en rétention pour les demandeurs d’asilequi présentent une demande d’asile en dehors des pôles FranceAsile, notamment lors d’une interpellation par les services depolice, « afin de déterminer les éléments sur lesquels sefonde sa demande d’asile » en précisant que le placement enrétention « ne peut être justifié que s’il présente un risquede fuite » qui est ensuite défini dans l’article.
 
Un tel article ne peut être adopté par la représentation nationalesans disposer de données sur son impact. En effet, aucune donnéepublique ne permet de savoir combien de demandes d’asile sontactuellement présentées en dehors des guichets uniques pourdemandeurs d’asile, notamment lors des interpellations par lesservices de police (qui recueillent par exemple de nombreusesexpressions de demandes d’asile formulées par des personnesinterpellées aux frontières franco-espagnole ou franco-italienne).Sans ces éléments, le législateur ne peut mesurer la pertinence decette disposition et son impact pour le système de rétention :alors que le ministère de l’Intérieur estime déjà qu’il n’y a passuffisamment de places en centre de rétention comme en témoigne leplan d’augmentation des capacités à l’horizon 2027, et qu’ilsouhaite y orienter quasi exclusivement des personnes représentantune menace à l’ordre public, pourquoi ajouter un nouveau public(potentiellement nombreux) qui serait potentiellement concerné parun placement dans ces lieux ?
 
Concernant le « risque de fuite », il conviendrait aminima d’en revoir la définition pour se conformer à l’esprit de ladirective Accueil qui pose comme principe que « les Étatsmembres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motifqu’elle est un demandeur » (article 8) ce qui exige de neréserver la rétention qu’à des situations exceptionnelles quirévèlent une volonté évidente du demandeur de ne pas poursuivre sonparcours d’asile après avoir entamé ces démarches. Or cette volontéde fuite ne semble pas caractérisée par le seul fait qu’unepersonne demande l’asile, notamment lors d’une interpellation,après un délai de plus de 90 jours suivant son entrée en France (§9de l’article), après avoir renoncé à une demande d’asile dans unautre État membre (§10 de l’article), ou après être passé dans unautre Etat membre dans lequel il s’est maintenu irrégulièrement oun’a pas « déposé sa demande d’asile dans les délais les plusbrefs ».
 
Cet article doit plus généralement être supprimé en ce qu’ilentraînera, pour de nombreux demandeurs d’asile, une procéduredégradée dans le cadre de la rétention. Il aura pour conséquence derendre notre système d’asile moins efficace en ce qu’il ne sera pascapacité d’identifier correctement les craintes en cas de retour etpourrait donc débouter de leur demande des personnes pouvant subirdes persécutions suite à leur éloignement.  
 
En effet, le système d’asile en rétention, mené dans un cadreprivatif de liberté où les conditions de vie quotidienne sontsouvent difficiles (voir le rapport inter-associatif annuel sur lescentres de rétention administrative) s’appuie aujourd’hui sur desgaranties procédurales limitées et un accompagnement restreint quine permettent pas d’apprécier les motifs d’asile de façon adéquate.Une fois placé en rétention, l’étranger ne dispose que de 5 jourspour introduire sa demande auprès de l’OFPRA et ce dernier doitstatuer dans un délai de 96 heures. L’Office entend le récit desétrangers retenus à travers un dispositif de visio-conférence, quicomplique souvent la communication et pose des enjeux deconfidentialité dans certains CRA. Privés de liberté, lesdemandeurs d’asile en CRA peuvent par ailleurs rencontrer desdifficultés pour préparer leur entretien. Une autre difficultérepose sur l’absence de caractère suspensif du recours dans ceslieux. En effet, si un recours peut être formé devant la Cournationale du droit d’asile (CNDA) comme sur le territoire, cettedémarche ne suspend pas automatiquement la mise en œuvre del’éloignement. Cette situation n’est pas de nature à garantirl’effectivité des recours pourtant requise par la jurisprudenceeuropéenne en la matière, impliquant des exigences de qualité, derapidité et de suspensivité telles qu’exigées par la Coureuropéenne des droits de l’homme dans un arrêt de2012 condamnant la France pour l’absence d’effectivité durecours en rétention.
 
En orientant une partie des demandes d’asile actuellementinstruites dans le cadre habituel vers une procédure en rétention,cette disposition s’inscrit par ailleurs en contradiction avec les« principes directeurs » du Haut-commissariat des Nationsunies pour les réfugiés (HCR) publiés en 2012 à ce sujet et quiprécisent que « la détention de demandeurs d’asile devraitnormalement être évitée et ne constituer qu’une mesure de dernierressort » car « le respect du droit de demander l’asile impliquel’instauration de dispositifs d’accueil ouverts et humains pour lesdemandeurs d’asile ».
Cet amendement a été rédigé avecForum Réfugiés.