ART. 12 BIS C	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 12 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 19 bis C apportedes restrictions notables à la réunification familiale desbénéficiaires de la protection internationale.
 
L’amendement du Gouvernement ayant amené cette modification, votéeen séance publique au Sénat alors qu’elle ne figurait pas dans leprojet de loi initial, est sommairement justifié par « uneaugmentation exponentielle des demandes de visas déposées au titrede la réunification familiale » qui sont passées de « 5761 en 2015 à 6 700 en 2016, 6 857 en 2017, 7 950 en 2018, 10 719en 2019, 15 841 en 2021 et 20 897 en 2022 ».
 
Il convient tout d’abord de préciser cette analyse statistique surdeux aspects. D’une part, les chiffres du Gouvernement ne portentque sur les « demandes de visas » et pas sur les visasaccordés, dont le nombre est bien plus limité : le dernierrapport annuel au parlement sur « les étrangers enFrance » indique ainsi que la France a délivré 3 780 visas autitre de la réunification familiale en 2017, 3 818 en 2018, 5 401en 2019, 2 396 en 2020, et 10 556 en 2021. Par ailleurs, cetteévolution s’inscrit dans un contexte de forte augmentation dunombre de personnes protégées au titre de l’asile en France : entre2014 et 2021, le nombre de personne protégées annuellement aquasiment été multiplié par trois, augmentant de fait le nombre depersonnes éligibles à la réunification familiale.
 
L’argument selon lequel « le contexte géopolitique » etla « crise sanitaire » auraient affecté « lacapacité de nos postes diplomatiques et consulaires à prendre encharge les demandes de visas présentées par les membres de famillede réfugiés et à statuer sur ces demandes dans les délaisréglementaires » ne semble pas pertinent pour justifier unelimitation au droit à la réunification familiale, corollaire dudroit fondamental à une vie privée et familiale consacré par denombreuses normes supra législatives. La capacité à traiter lesdemandes relève de choix budgétaires et organisationnels quipeuvent notamment être ajustés à travers la loi de finances, sansaffecter la possibilité pour les réfugiés d’être rejoints par leurfamille.
Plus généralement, cet article pose quelques restrictions quiconcernent a priori peu de situations (bien que l’absence d’étuded’impact sur ces ajouts gouvernementaux hors projet de loi nepermette pas de mesure précisément l’ampleur du sujet) –modification de l’âge pris en compte pour les enfants rejoignants(§3 de l’article), exclusion de la réunification familiale pour lesfrères et sœurs mineurs du réfugié qui fait venir ses parents (§6de l’article) – et auront donc peu d’impact sur les statistiquesdes visas accordés mais un impact important pour chaque situationindividuelle concernée.
Il laisserait par ailleurs une marge de manœuvre trop importanteaux représentations diplomatiques pour refuser les demandes de visaau titre de la réunification familiale, en consacrant par exemplela possibilité de refuser la réunification lors que les personnesrestées au pays ont cessé d’entretenir avec le réfugié des« relations suffisamment stables et continues pour former unefamille ». Cette modification omet la réalité des parcoursmigratoires, qui rendent parfois difficile le maintien de tellesrelations. L’absence de prise en compte des difficultés de certainsparcours d’intégration, une fois la protection obtenue, sembleégalement imprégner la disposition limitant la demande deréunification familiale dans un délai de 18 mois suivant l’octroide la protection (§11 de l’article).
Plus généralement, la réunification familiale est un facteurimportant d’intégration des réfugiés, qui serait ainsi freinée avecl’adoption de cet article. Une étude de l’OCDE publiée en 2019(« Perspectives des migrations internationales »)souligne notamment que « les délais préalables au regroupementfamilial peuvent avoir des conséquences négatives sur l’intégrationà long terme des immigrés ».
Cette disposition entre ainsi en contradiction avec lesorientations politiques dans ce domaine marquées par l’ambitieuseStratégie nationale pour l’intégration adoptée en juin 2018 etdéclinée depuis cette date à travers plusieurs mesuresintéressantes en faveur de l’intégration des réfugiés dont cetteloi devait être un prolongement si l’on en croit son intitulé(projet de loi pour contrôler l’immigration et… améliorerl’intégration). L’axe 3 de la Stratégie nationale de 2018s’intitule d’ailleurs « simplifier la réunion de la cellulefamiliale » et comporte une « action 53 » visant à« fluidifier la procédure de réunificationfamiliale » : cet article qui aura pour objet de lacomplexifier devrait donc être supprimé.
Cet amendement a été rédigé avecForum Réfugiés.