APRÈS ART. 7	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 143 du codecivil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :
« Art. 143‑1. – Lemariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourneirrégulièrement sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla possibilité de se marier au caractère régulier de la présencedes époux sur le territoire français.