ART. 1ER E	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 1ER E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le premier alinéa del’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Les traumatismesphysiques et psychologiques liés aux persécutions subies dans lepays d’origine ou au parcours migratoire, notamment liés à desviolences de genre ou à la minorité de l’étranger, sont pleinementpris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné aupremier alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’unamendement pertinent de nos collègues socialistes, vise à préciserà l’article L. 429-5 du CESEDA qui concerne l’étranger malade quece statut peut être octroyé en se fondant sur les traumatismesrésultant à la fois des persécutions dans le pays d’origine et duparcours migratoire, en particulier ceux, physiques oupsychologiques, résultant de violences de genre ou de la minoritéde l’étranger concerné au moment des faits. L’appréciation del’état de santé d’une personne doit en effet se comprendre demanière large et ne pas être trop limitative afin d’apporter lessoins nécessaires et d’éviter une dégradation de cet état desanté.