ART. 4	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1018
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« peut être »,
le mot : 
« est ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcréer un droit d’accès au marché du travail pour les demandeursd’asile qui proviennent des pays concernés par les dispositions dunouvel article. La rédaction actuelle prévoit seulement que cesdemandeurs d’asile puissent être autorisés à travailler ; il s’agitde faire en sorte qu’ils le soient automatiquement dèsl’introduction de leur demande.