ART. 27	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Garin, M. Iordanoff et Mme Sebaihi
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3, remplacer les mots «le 1er janvier 2027 » par les mots « dès la promulgation de la loi».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà une application des dispositions de l’Article 12 du présentprojet de loi seulement en 2027 pour le territoire de Mayotte. Lanécessité de l’interdiction de l’enfermement des enfants vaut pourl’ensemble du territoire français, tout comme son caractère urgent.Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, laFrance a enfermé 3.135 enfants en centres de rétentionadministrative en 2021 selon l’UNICEF.
Les conséquences de l’emprisonnement des enfants sur leur santé,mentale notamment, quelque soit la durée de l’enfermement sonttelles qu’un report de l’application de l’article 12 pour Mayotteest injustifié.