ART. 1ER C	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Dumont et M. Ray
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« simples »,
insérer les mots :
« équivalents à un niveauscolaire A1 en français, comme défini par le cadre européen deréférence pour les langues, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er C vise à conditionnerl’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupementfamilial à une justification au préalable d’une connaissance de lalangue française.
Les critères définis sont ainsi nommés « énoncés trèssimples » ou « niveau élémentaire », qui ne sereposent sur aucun critère d’apprentissage défini et laissant lescontours de l’article flous, et à l’interprétation. Il convientainsi de le définir .
A ce titre, le cadre européen de référence pour les langues(CECRL) est un classement qui permet d’évaluer son niveau demaîtrise d’une langue étrangère. Selon cet outil, le niveau A1correspond à un niveau d’utilisateur élémentaire (niveauintroductif ou de découverte).
Cela signifie que l’étranger devra avoir les capacitéssuivantes :
1 Comprendre et utiliser des expressions familières etquotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfairedes besoins concrets
2 Savoir se présenter ou présenter quelqu’un
3 Pouvoir poser à une personne des questions la concernant etrépondre au même type de questions
4 Communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement etdistinctement et se montre coopératif
Tel est le sens de cet amendement.