ART. 15	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Vincendet, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Thiériot
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 75000 € » 
le montant :
« 100000 € ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement àpour objet de durcir l’amende prévue par le texte  contreles « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors quel’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissantétranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, en portant le montant de75 000 euros prévu initialement à 100 000 euros.