ART. 1ER L	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 1 duchapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétréou séjourné en France sans se conformer aux dispositions desarticles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu enFrance au-delà de la durée autorisée par son visa est puni uneamende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, enoutre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui nepeut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduitedu condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de lapeine d’emprisonnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le délit pour “séjour illégal” supprimé parla loi du 31 décembre 2012 - et alors compensé par la créationdu délit de maintien sur le territoire français.
Depuis, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesured’éloignement de l’autorité administrative est incriminé.Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoirefrançais en situation irrégulière constituait un délit alors quechaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pource délit.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation lesforces de l’ordre. En effet la procédure de retenue administrativelimite le contrôle d’identité à quatre heures, rendant letravail des forces de l’ordre et des préfectures difficile dans undélai aussi court.
La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelleune personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenuecontre son gré à la disposition des enquêteurs) était trèslargement utilisée pour retenir dans les locaux de police lesétrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction quiétait réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010,sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation surle séjour.
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulierse déroulaient selon une procédure très encadrée.
Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité,suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à lalégislation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avaitl’énorme avantage de laisser le temps à l’administration devérifier l’identité et la situation de l’étranger.
Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, quiest une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délitordinaire.
Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner forceà la loi et de faire respecter la réglementation en matière deséjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjourirrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser denouveau la garde à vue et de revenir au droit commun desinterpellations.