ART. 4 BIS	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution de droit d’un titre de séjour aux étrangerssans-papiers travaillant dans des métiers en tension revient niplus ni moins à la création d’un droit à la régularisation. Or, untel droit n’existe pas. Comme l’a rappelé à de maintes reprises leConseil constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucunerègle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droitsde caractère général et absolu d’accès et de séjour sur leterritoire national » (voir par exemple décision n° 2023-1048QPC du 4 mai 2023). 
Créer un droit d’accès au séjour pour des étrangers en situationirrégulière, fussent-ils des travailleurs dans des métiers entension, créerait manifestement une prime à la fraude et unenouvelle incitation à l’immigration irrégulière, et ce alors que lenombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational est déjà estimé à 900 000. Si la situation de cestravailleurs indispensables à la vitalité de certains secteurséconomiques et parfois en situation de quasi-exploitation méritedonc d’être traitée, cela ne saurait être de cette manière.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cetarticle permettant les régularisations dans les métiers entension.