ART. 10	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1044
présenté par
Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article 10 du projet deloi qui tend à supprimer toutes les protections dont bénéficientcertaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitterle territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
Comme l’a noté le Conseil d’Etat, en brouillant la distinctionentre l’OQTF et l’expulsion le projet risque de créer « unenouvelle voie d’éloignement [...] beaucoup plus facile à mettre enœuvre pour l’administration et contournant les protections contrel’expulsion » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, séancedu 26 janvier 2023, n° 33).