ART. 4 BIS	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 435‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré unarticle L. 435‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑4. – À titreexceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnellesalariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiquescaractérisés par des difficultés de recrutement définie àl’article L. 414‑13 durant au moins douze mois,consécutifs ou non, au cours des seize derniers mois, etoccupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France, peut se voir délivrer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travailleurtemporaire » ou « salarié » d’une duréed’un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l’autoritéadministrative.
« Dans l’exercice de safaculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte,outre la réalité et la nature des activités professionnelles del’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect del’ordre public, son intégration à la société française et sonadhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsiqu’aux principes de la République mentionnés àl’article L. 412‑7.
« La condition prévue àl’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
« II. – Après ledeuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code dutravail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un titre de séjour″salarié″ ou ″salarié temporaire″ est délivré à l’étranger sur lefondement des dispositions de l’article L. 435‑4 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,l’autorisation de travail peut lui être accordée, aprèsvérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activitéalléguée. »
« III. – Le présent articleest applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution de droit d’un titrede séjour aux étrangers sans-papiers travaillant dans des métiersen tension revient ni plus ni moins à la création d’un droit à larégularisation. Or, un tel droit n’existe pas. Comme l’a rappelé àde maintes reprises le Conseil constitutionnel, « aucunprincipe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnellen’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolud’accès et de séjour sur le territoire national » (voir parexemple décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023). 
Créer un droit d’accès au séjour pour des étrangers en situationirrégulière, fussent-ils des travailleurs dans des métiers entension, créerait manifestement une prime à la fraude et unenouvelle incitation à l’immigration irrégulière, et ce alors que lenombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational est déjà estimé à 900 000. Si la situation de cestravailleurs indispensables à la vitalité de certains secteurséconomiques et parfois en situation de quasi-exploitation méritedonc d’être traitée, cela ne saurait être de cette manière.
Le présent amendement de repli vise à rétablir les principes dela rédaction issue de l’examen du projet de loi au Sénat.
Le demandeur devrait, pour que le préfet puisse le cas échéantdécider d’une régularisation, justifier de troisconditions :
-         L’exercice d’un emploi en tension pendant au moins 12 mois,consécutifs ou non, sur les 16 derniers mois ;
-         L’occupation d’un tel emploi au moment de la demande ;
-          Unerésidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
La délivrance de la carte de séjour « salarié » ou« travailleur temporaire », valable un an, serait enoutre conditionnée à un examen par l’administration de la réalitéet de la nature des activités professionnelles de l’étranger, deson insertion sociale et familiale, de son respect de l’ordrepublic, de son intégration à la société française à ses modes devie et à ses valeurs, ainsi que de son respect des principes de laRépublique.
Afin d’éviter toute fraude, le dispositif prévoit enfin qu’unefois cette régularisation acquise à l’initiative de l’étranger, uneautorisation de travail pourra être délivrée, sous réserve de lavérification par l’administration, auprès de l’employeur, de laréalité de l’activité professionnelle alléguée. 
Le dispositif proposé ne serait applicable que jusqu’au 31décembre 2026.