ART. 1ER EB	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Toute fraude aux prestationssociales commise par un étranger dont la volonté de tromperl’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou derenouvellement de son titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux luttercontre la fraude aux prestations sociales.