ART. 1ER N	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 1ER N
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa,l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider enFrance depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du codede la sécurité sociale est complété par les mots : « etrésidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 ».
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premieralinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doitrésider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° Après le premier alinéa du I de l’articleL. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premieralinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doitrésider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’articleL. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 1er N issu des travaux au Sénat afin d’instaurer unecondition de résidence stable de cinq ans pour le versement deprestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi quepour faire valoir le droit au logement opposable.
Seraient concernées : lesallocations familiales (article L. 512-2 du code de la sécuritésociale), la prestation de compensation du handicap (PCH - articleL. 245-1 du code de l’action sociale et des familles), l’aidepersonnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable(article L. 300-1 du code de la construction et del’habitation).