APRÈS ART. 27	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1055
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Viry, M. Minot, Mme Anthoine, M. Descoeur et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur la durée des procéduresde délivrance des titres de séjour pour les individus concernés parles articles 4 et 4 bis de la présente loi et ce pour chaquedépartement de France. Ce rapport évalue le temps de traitement desdemandes et le délai de réponse des services préfectoraux auxétrangers ou demandeurs d’asile à l’origine de la demande ainsiqu’à leurs employeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport d’information au Gouvernement sur la durée des procéduresde délivrance des titres de séjour pour les individus concernés parles articles 4 et 4 bis et ce pour chaque département deFrance. 
Les échanges avec les représentants des principaux secteurs entension révèlent que la durée des procédures de traitement et dedélivrance des titres de séjour est extrêmement longue.
Aussi, même en anticipant une demande ou un renouvellement de titrede séjour plusieurs mois à l’avance, de nombreux individus seretrouvent en situation irrégulière alors qu’ils ont entamé lesdémarches nécessaires à leur régularisation et regroupent tous lescritères nécessaires à celle-ci.
Dans certains cas, les employeurs se retrouvent également dansl’illégalité au vu de la longueur des procédures et doivent choisirentre prendre le risque de conserver l’employé formé et apte enattente de régularisation ou bien engager des procédures pour leremplacer en revenant à zéro et en formant entièrement à nouveauune personne. Cette situation n’est en aucun cas idéale niefficace. 
Il est nécessaire de mettre en œuvre une enquête et l’élaborationd’un rapport au sein des services préfectoraux des départements deFrance pour connaitre leurs failles, quels sont les maux qui sont àl’origine de ces durées de procédures trop longues (manqued’effectif ? nombre de demande trop importante ? manquede moyen pour traiter les dossiers en temps voulu ? etc.) etd’y remédier afin d’apporter des réponses plus rapides auxindividus concernés par les articles 4 et 4 bis de la présenteproposition de loi ainsi qu’à leurs employeurs.  
Tel est l’objet de cet amendement.