ART. 13	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1056
présenté par
Mme Regol
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 17 à19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.Cet article requiert la souscription par tout étranger quisollicite un document de séjour à un contrat d’engagement aurespect des principes de la République.
Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsqu’unétranger ne respecte pas les « principes de la République ». Parexemple, selon le Ministre de l’Intérieur, “lorsqu’une personneagresse verbalement un agent au guichet d’un service public,lorsqu’elle refuse d’être reçue ou entendue par un agent de sexeopposé, ou d’être soignée par un médecin parce qu’elle est d’unsexe ou d’une religion différents, lorsqu’elle commet un outrageaux symboles de la République, comme l’hymne national, lors dereprésentations politiques, lorsqu’elle crache sur notre drapeaunational pendant une cérémonie patriotique, lorsqu’elle ne veut pasrespecter le principe de laïcité, elle ne peut pas, en effet,rester sur le territoire national”.
Cet article 13 est une reformulation de l’article 26143 de laloi contre le séparatisme qui avait déjà été censuré par le Conseilconstitutionnel parce que considéré comme insuffisammentprécis.
Rappelons de plus que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relativeau droit des étrangers en France a déjà créé le parcourspersonnalisé d’intégration républicaine qui comporte le contratd’intégration républicaine (CIR) mentionné à l’article L. 413-2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) 123. En 2021, 108 909 contrats ont été conclus. L’article48 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigrationmaîtrisée, un droit d’asile effective et une intégration réussie(IMDAEIR) est venu compléter le contenu du CIR, en renforçant laformation linguistique et en y ajoutant un accompagnement pourl’insertion professionnelle.