ART. 1ER A	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 3, après lemot :
« rendu », 
insérer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desouligner que le Gouvernement ne respecte pas l’obligation qui luiest faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapportsur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile,d’immigration et d’intégration.
À l’heure où un nouveau projet de loi sur l’immigration est encours de discussion, il est plus que regrettable que le Parlement,comme le Gouvernement, n’ait pas connaissance des chiffres sur lesorientations pluriannuelles d’immigration et d’intégration.