ART. 1ER HA	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux et M. Boucard
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ARTICLE 1ER HA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducationest complétée par les mots : « , qui sont majorés pourles étudiants étrangers en mobilité internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 1er HA prévoyant une majoration des droitsuniversitaires pour les étudiants extra-communautaires