ART. 2 BIS A	N°1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1067
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commissur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire dela police nationale ou toute autre personne dépositaire del’autorité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le 2 bis A qui prévoit de déchoir de leur nationalité lesbinationaux se rendant coupables d’homicides ou tentativesd’homicides sur des personnes dépositaires de l’autoritépublique