ART. 4 BIS	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte ne peut êtreattribuée à l’étranger qui s’est rendu coupable du délit demanquement aux conditions de séjour prévu à l’article L. 822‑1A du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure du bénéfice de la carte de séjour “travailleur temporaire”les étrangers coupables du délit de séjour irrégulier, dans le casoù celui-ci serait rétabli à l’article 1er L du présent projet deloi.