ART. 1ER J	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« II. – Le bénéficede la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à larégularité du séjour en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Avec cet article, les étrangers ensituation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que lesFrançais ou les étrangers en situation régulière, d’une réductiondes tarifs de transport, ce qui est une forme de prime àl’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aideà la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu del’Article L622‑1 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile.