ART. 1ER EB	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. –À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« peut, par une décisionmotivée, être » 
le mot : 
« est ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commissur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou dufait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime estapparente ou connue de l’auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer àtout étranger ayant commis les faits et qui l’exposent à l’une descondamnations prévues au livre II du code pénal sur qui que ce soitsur le territoire national.