ART. 1ER EA	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifiede ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementconsidéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deuxpersonnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger disposed’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre aux conjoints de Français les conditions applicables auregroupement familial.
 
Cela consiste à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adoptépar les Sénateurs avec avis favorable du gouvernement.
 
En effet, il est difficilement concevable qu’un étranger puissebénéficier du regroupement familial, sans nécessairement avoir desressources stables, régulières et suffisantes, un logement décentet une assurance maladie, du simple fait qu’il soit marié à unFrançais.
 
Il s’agit là de garantir à tout nouvel entrant sur le territoiredes conditions de vie et d’intégration dignes à la sociétéfrançaise.