ART. 1ER EB	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Plassard
------------
ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir les 1° et 2° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à toutétranger :
« 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C, 225‑4‑1 à 225‑4‑4,225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 225‑12‑5 à 225‑12‑7,225‑13 à 225‑15, au 7° de l’article 311‑4 et auxarticles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du code pénal ;
« 4° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aulivre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’unmandat électif public, ou toute personne mentionnéeaux 4° et 4° bis del’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 dudit code, dansl’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de lavictime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
« 2° Après l’articleL. 432‑5, il est inséré un article L. 432‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑5‑1. – Une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposentà l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2 ducode pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre les motifs de refus de délivrance, de renouvellement, oubien le retrait d’une carte de séjour à un étranger.
 
Cela consiste à rétablir l’article 1er EB tel qu’il a été adoptépar le Sénat avec avis favorable du Gouvernement.
 
En effet, cela permet de donner de meilleurs moyens juridiques àl’administration souhaitant motiver un refus de délivrance, derenouvellement ou un retrait de carte de séjour à l’égardd’individus dont les agissements tendent à montrer que leurassimilation à la communauté française devrait être difficile.