ART. 1ER L	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autoriséepar son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent articleencourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction duterritoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 1er L du projet de loi, introduit par le Sénat avec avisfavorable du Gouvernement, qui consistait à réintroduire, dans leCESEDA, le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 parl’administration Hollande.
 
Plus de dix ans après, on ne peut que dresser un constat d’échec decette suppression, qui a consisté ni plus ni moins à affaiblirl’autorité de la loi et des pouvoirs publics. En effet, quelle estla valeur de la durée d’un titre de séjour, si rester sur leterritoire au-delà de sa validité n’est plus puni ?
 
La suppression effectuée en 2012 prive de pouvoirs coercitifsd’investigation les forces de l’ordre : la procédure deretenue administrative limite le contrôle d’identité à 4heures, rendant le travail des forces de l’ordre et des préfecturesdifficile dans un délai aussi court.
 
La « garde à vue » (mesure de contrainte au moyen de laquelle unepersonne soupçonnée d’avoir commis une infraction est maintenuecontre son gré à la disposition des enquêteurs) était trèslargement utilisée pour retenir dans les locaux de police lesétrangers soupçonnés d’être sans titre de séjour, infraction quiétait réprimée par l’article L 621-1 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Pas moins de 74000 personnes avaient ainsi été placées en garde à vue, en 2010,sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation surle séjour.
 
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier sedéroulaient selon une procédure très encadrée.
 
Elles commençaient le plus souvent par un contrôle d’identité,suivi d’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48heures, justifiée par la poursuite d’une infraction à lalégislation sur le séjour. La durée de cette garde à vue avaitl’énorme avantage de laisser le temps à l’administration devérifier l’identité et la situation de l’étranger.
Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui estune infraction à la loi, soit traité différemment d’un délitordinaire.
 
Pour redonner aux autorités de police les moyens de donner force àla loi et de faire respecter la réglementation en matière deséjour, il est indispensable de rétablir le délit de séjourirrégulier, de supprimer la retenue administrative, d’autoriser denouveau la garde à vue et de revenir au droit commun desinterpellations.