ART. 1ER BIS	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de troisrenouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaireportant une mention identique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 1er bis tel qu’il a été adopté par les Sénateursavec avis de sagesse du gouvernement, qui consiste à limiter troisrenouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST),pour un même motif.
 
En effet, l’article 1er du projet de loi tend à renforcerles conditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle(CSP). Il en résultera logiquement une diminution du nombre de CSPdélivrées et, en conséquence, un accroissement des demandes derenouvellement de CST pour les éventuels candidats déçus : eneffet, pour certains ressortissants étrangers ayant des difficultésà atteindre le niveau de langue ou de maîtrise de la culturefrançaise désormais exigé pour une CSP, le renouvellement réitéréd’une CST pourrait paraître une solution relativement moinscontraignante que l’obtention de la CSP.
 
Dans ces conditions et afin que le dispositif prévu parl’article 1er ne soit pas dévitalisé en pratique, leprésent amendement prévoit qu’il ne puisse être procédé aurenouvellement d’une CST, pour un même motif, plus de trois foisconsécutives. Dès lors, un étranger titulaire d’une CST disposeraitde 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et deconnaissance de la culture française. Au terme de ce délai, ildisposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivranced’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mentiondistincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voirsa situation au regard du séjour devenir irrégulière.