ART. 10 BIS	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.