ART. 1ER L	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après la section 2 duchapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« « Section 3 
« « Du maintien illégalsur le territoire 
« « Art. L. 822‑7. – Est punide 10 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement lefait pour tout étranger faisant l’objet d’une obligation de quitterle territoire français de séjourner en France au‑delà del’expiration du délai fixé pour quitter le territoire.
« « À l’issue de sonemprisonnement ou de l’audience, si aucune peine d’emprisonnementn’est décidée, l’étranger est immédiatement raccompagné hors duterritoire par la force publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un délit de maintien sur leterritoire malgré une obligation de quitter le territoire français(OQTF).
 
L’objectif est double : d’une part, inciter les étrangersfaisant l’objet d’une OQTF d’appliquer la décision dont ils fontl’objet. En effet, moins de 10% des OQTF sont appliquées, et ce demanière structurelle. La création de ce délit dissuasif vise ainsià augmenter le nombre de départs volontaires.
 
D’autre part, en cas de non-respect de cette obligation, l’objectifde cet amendement est de la faire systématiquement appliquer par laforce publique, soit immédiatement à l’issue de la peined’emprisonnement effectuée par l’étranger en situation irrégulière,soit à l’issue de son procès, si ce dernier l’a dispensé de peined’emprisonnement.