ART. 11 TER	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données necomporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie.
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 11 Ter, adopté au Sénat en commission des loiset maintenu en séance avec le soutien du Gouvernement, quiconsistait en la création d’un fichier des mineurs non accompagnés(MNA) délinquants.
 
Si, en vertu des conventions internationales, les MNA ne peuventêtre expulsés avant leur majorité, il est nécessaire pour desraisons de sécurité publique d’établir un fichier des MNAdélinquants, d’une part, afin de les surveiller et de prévenir lesrécidives en cas de troubles et, d’autre part, de mettre en œuvreles procédures d’expulsion une fois leur majorité atteinte.
 
En 2020, près de 80% de déferrements de mineurs à Paris ontconcerné des mineurs non accompagnés, soit près de 2000personnes.
 
En 2020, les mineurs non accompagnés étaient responsables de 30%des cambriolages, 44% des vols à la tire et de 32% des vols avecviolence à Paris.
 
Pour lutter contre ce phénomène et repérer les mineurs étrangersdélinquants, il est proposé d’instaurer un fichier mémorisant lesempreintes digitales et photographies des mineurs étrangerscondamnés pour des infractions mentionnées aux Livres II, III, IV,IV bis et V du code pénal.