ART. ARTICLE 12 BIS	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Plassard
------------
ARTICLE ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’actionsociale et des familles est complété par les mots : « età l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portantobligation de quitter le territoire français en application del’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 12 Bis, adopté au Sénat en commission des loiset maintenu en séance avec l’avis de sagesse du Gouvernement, quiconsistait à préciser que faire l’objet d’une OQTF s’oppose aubénéfice de l’Aide sociale à l’enfance pour les jeunesmajeures.
 
En effet, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à laprotection des enfants a introduit la possibilité de maintenirpostérieurement à l’acquisition de leur majorité et jusqu’à leurs21 ans la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE)d’individus « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’unsoutien familial suffisants (…), y compris lorsqu’ils nebénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale àl’enfance au moment de la décision ».
 
L’application de cette disposition a, en pratique, généré desdifficultés. Considérant que l’émission d’une obligation de quitterle territoire français (OQTF) à l’encontre d’un jeune majeur estsans effet sur son droit à bénéficier du maintien du suivi parl’ASE au titre des dispositions de la loi précitée, le juge desréférés a en effet suspendu à plusieurs reprises des refus d’octroide contrats jeunes majeurs par le conseil départemental à desjeunes faisant l’objet d’une décision d’éloignement.
 
Les départements doivent donc composer avec des injonctionscontradictoires, dès lors qu’ils sont tenus d’accorder le bénéficede dispositifs d’accompagnement à des jeunes majeurs à quil’administration a pourtant demandé de quitter le territoirenational.
 
Pour y remédier, le présent amendement propose de préciserexplicitement dans la loi que la possibilité de conserver lebénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunesmajeurs faisant l’objet d’une OQTF.