ART. 19 TER	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après la première occurrencedu mot : « sociale », la fin de la première phrasedu 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ,des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centresprovisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1,L. 348‑1 et L. 349‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, des centres d’hébergement d’urgence des demandeursd’asile et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposentpas d’un hébergement stable et qui manifestent le souhait dedéposer une demande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 19 Ter, adopté au Sénat, qui consistait àprévoir que les places en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile(CADA), centres provisoires d’hébergement (CPH), au sein desdispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)et en centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) dansle décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé auxcommunes depuis la loi « SRU ».