APRÈS ART. 1ER A	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1090
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Le titre I du livre I du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑7. – Les pouvoirspublics français sont responsables d’offrir aux étrangers unaccueil digne dès leur entrée sur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsinscrire dans la loi française le principe de responsabilité despouvoirs publics à offrir un accueil digne aux étrangers, dès leurentrée sur le territoire français.
On ne quitte pas son pays natal pour le plaisir. Émigrer esttoujours une double souffrance pour celui qui part : coupé de sonpays d’origine, relégué dans son pays d’arrivée. Il est donc denotre devoir d’accueillir dignement.
Comme l’exprime Filippo Grandi, Haut Commissaire des NationsUnies pour les réfugiés, « nous assistons à un changement deréalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plusfréquents, et où le phénomène n’est plus à court-terme ettransitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans latourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez euxou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopterune attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante àl’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pourmettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont àl’origine même de ces intenses souffrances. »
La France est le premier pays au monde à intégrer le droitd’asile dans sa Constitution, dès 1793. En dépit des reculsrécents, notre pays incarne toujours dans le monde les principesissus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen :liberté, égalité et résistance à l’oppression. De ce fait, tout·eétranger·e persécuté·e dans son pays peut trouver asile en France.Patrie révolutionnaire, la France a naturalisé en 1848 lesouvrier·es étranger·es qui participent à l’insurrection. Elleaccueille ensuite les Arménien·nes fuyant le génocide turc, descitoyen·nes d’Europe centrale persécuté·es pour leur origine, desrépublicain·es espagnol·es après la guerre civile de 1936-1939, desboat people d’Asie en 1979. L’accueil fonde notre identitérépublicaine. Ainsi, le peuple français est le résultatd’intégrations successives et notre pays s’est continuellementenrichi de ces apports extérieurs. Notre mission collective est derespecter la dignité humaine des migrant·es et leur droitfondamental à une vie de famille. Les refuser, c’est être étrangeraux principes de la patrie républicaine.
Avec ce principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrirun accueil digne aux étrangers inscrit dès les premiers articles duCESEDA, le gouvernement, l’ensemble de l’administration et lescollectivités territoriales seraient contraints à assurer unaccueil digne des personnes migrantes. Le respect des droitsfondamentaux n’a été que trop bafoué : alimentation, santé,logement, éducation et travail doivent être réclamés, tout commeune plus grande solidarité entre les États membres de l’Unioneuropéenne.