ART. 1ER L	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au début du chapitre II dutitre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, est insérée une section 1A ainsirédigée :
« Section 1A :
« Manquement aux conditionsde séjour
« Art. L. 822‑1A. – I. – Est puni de 3 750 eurosd’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance del’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné enapplication du présent article encourt la peine complémentairede trois ans d’interdiction du territoire français.
« II. – Pourl’application du présent article, l’action publique ne peut êtremise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lorsd’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à lacirculation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
« III. – La personneà l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisonsplausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit visé au I peutêtre gardée à vue dans les conditions prévues aux articles 62‑2 etsuivants du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 31 décembre 2012 croyanttirer les conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice del’Union européenne (CJUE) a supprimé le délit de séjourirrégulier de l’ancien article L.621-1 du CESEDA pour le remplacerpar un article L.824-3 du CESEDA pénalisant uniquement le maintiensur le territoire français.
Or, la jurisprudence de la CJUE se borne à indiquer que c’estseulement l’instauration d’une peine privative de liberté  qui”risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi parladite directive (Directive “retour”), à savoir l’instaurationd’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement desressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (CJUE « El Dridi» – 11 avril 2011).
Dans une autre décision, la Cour précise quela directive “Retour” ( ) “ne s’oppose pas à ce que le droitd’un État membre qualifie le séjour irrégulier de délit et prévoiedes sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commissiond’une telle infraction aux règles nationales en matière de séjour.”(« Achughbabian » - 6 décembre 2012. considérant 28). 
Ainsi, rien ne s’oppose à ce que soit rétabli le délit de séjourirrégulier pour autant qu’il ne prévoit pas de peine privatived’emprisonnement contraire à l’objectif d’éloignement de l’étrangeren situation irrégulière. 
Le présent amendement propose donc de rétablir un délit deséjour irrégulier puni d’une peine d’amende et d’une peinecomplémentaire d’interdiction du territoire.
La portée de cette réintroduction est d’abord symbolique : lefait de séjourner irrégulièrement sur le territoire est uneinfraction à la loi française et doit être sanctionnée en tant quetelle. Force doit être donnée à la loi, il en va de la crédibilitéde nos institutions que la loi soit appliquée et sanctionnée.
La portée de cet amendement est aussi opérationnelle. 
La loi de 2012 en supprimant ce délit a privé les enquêteurs detous les pouvoirs coercitifs d’investigation que leur permettaientson inscription dans le code pénal.
Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulierse déroulaient selon une procédure très encadrée. Ellescommençaient le plus souvent par un contrôle d’identité, suivid’une interpellation, puis d’une garde à vue de 24 à 48 heures,justifiée par la poursuite d’une infraction à la législation sur leséjour. La durée de cette garde à vue avait l’énorme avantage delaisser le temps à l’administration de vérifier l’identité et lasituation de l’étranger.
Actuellement, la procédure de retenue administrative limite lecontrôle d’identité à 4 heures, rendant le travail des forces del’ordre et des préfectures difficile, voire impossible dans undélai aussi court.
Il importe de redonner aux autorités les moyens de fairerespecter la loi et notamment rétablir la possibilité pour lesenquêteurs de recourir à la “garde à vue” pour retenir dans leslocaux de police les étrangers soupçonnés d’être sans titre deséjour.
L’amendement précise donc qu’une garde-à-vue est possible pardérogation des dispositions de l’article 62-2 du code de procédurepénale qui restreint en principe le recours à la garde-à-vue auxcrimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.