ART. 1ER A	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
À la fin de l’alinéa 26,substituer aux mots :
« des causes structurelles quisont à l’origine des mouvements migratoires »,
les mots : 
« de l’impact en droitshumains de la politique migratoire de la France dans les paystiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsune évaluation de l’impact en droits humains de la politiquemigratoire de la France dans les pays tiers.
Selon le rapport de l’ONG CCFD Terre solidaire intitulé “Dansl’angle mort : le rôle de la France dans l’externalisation despolitiques migratoires européennes” publié en septembre 2022, laFrance est l’Etat européen qui a signé le plus d’accords decoopération migratoire avec des pays tiers.
La France a également largement participé à la mise en œuvre definancements européens dédiés à ces politiques, via ses opérateurs.Elle s’est notamment investie de plusieurs initiatives régionalesfocalisées sur les routes migratoires vers l’Europe.
Pour répondre aux enjeux liés à la « dimension externe desmigrations », avec un rôle toujours plus prépondérant du ministèrede l’Intérieur sur le ministère des Affaires étrangères, la Franceadopte également cette vision.
”L’externalisation des politiques migratoires est liée à uncertain nombre de risques importants : violations des droitshumains, dilution des responsabilités en matière de protectioninternationale, instrumentalisation de l’aide publique audéveloppement, etc. Pourtant, elle bénéficie d’une grande opacitésur son déploiement, qui permet à la Commission européenne et auxÉtats membres de l’UE d’agir sans un cadre de redevabilité clairquant à leurs actions”, explique l’ONG avec laquelle nous avonstravaillé cet amendement.