ART. 4 BIS	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« À cette fin, le représentantde l’État procède à tous les contrôles nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quel’administration procèdera, avant la délivrance du titre deséjour, à tous les contrôles qu’elle estime nécessaire afin des’assurer que l’étranger en situation irrégulière respecte l’ordrepublic et ne constitue en rien une menace. La délivrance de lacarte pour les étrangers travaillant en métiers en tension ne doitpas être automatisée au point de ne pas mener les vérificationsindispensables à la protection des Français.