ART. 1ER B	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous souhaitons supprimer cet article1er B qui vise à resserrer les conditions ouvrant le bénéfice duregroupement familial.
En réintégrant une disposition de la proposition de loi deFrançois-Noël Buffet en séance, la droite sénatoriale a souhaitécompléter son dispositif relatif au durcissement des conditionsd’accès au regroupement familial adopté en commission. Il s’agit derehausser l’âge minimal dont doivent disposer un étranger et sonconjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial à 21 ansau lieu de 18 ans “afin d’assurer une meilleure intégration et deprévenir des mariages forcés”, expliquent ils.
Par ailleurs, le dispositif exclut les aides personnelles pourle logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécierles ressources du demandeur. “Il convient en effet que la personnedemandant le regroupement familial dispose de ressourcessuffisantes pour que l’accueil de sa famille ne présente pas unecharge financière excessive pesant sur la collectivité.”expliquent-ils également.
Que de stigmatisations une fois de plus quant à l’âge despersonnes mariées souhaitant se “regrouper” Que de mépris pour lesétrangers, cette vision aux relents racistes, marqueur d’unepolitique migratoire sélective. Il s’agirait finalement depermettre le regroupement familial aux familles qui se trouventêtre dans un dénuement relatif. Celles se trouvant dans un niveaude dénuement plus difficile à surmonter se retrouveraient privés deleurs proches.
Il s’agit une fois encore pour “Les Républicains” d’introduireune condition permettant de restreindre le droit au regroupementfamilial, en méconnaissance du « droit au respect d’une vie privéeet familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’Homme, qui implique la faculté, pour les personnesétrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprèsd’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Rappelons que cedroit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseild’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment leslois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficilele regroupement familial. Si au fil des modifications législatives,les conditions légales auxquelles ce droit est subordonné n’ont pasfondamentalement changé, il reste que la procédure est devenue deplus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales de plus enplus restrictives, comme l’indique le Gisti dans son cahierjuridique “Le regroupement familial”. “Parallèlement, les membresde famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir ladélivrance du visa qui leur permet d’entrer en France. Face à cespratiques (...) la jurisprudence réaffirme de façon constante quetoute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit aurespect de la vie familiale garanti par la Convention européennedes droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par laConvention internationale des droits de l’enfant.”