APRÈS ART. 6	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1095
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre VI du titre II dulivre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complétée par une section 7 ainsirédigée :
« Section 7 : Etrangeravec une impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à lafrontière
« Art. L. 426‑24. – L’étranger quiest soumis à une décision d’éloignement ou d’obligation de quitterle territoire français qui ne peut être exécutée, se voit délivrerune la carte de séjour temporaire portant la mention« impossibilité temporaire d’exécuter la reconduite à lafrontière » d’une durée d’un an.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES proposent de mettre en place un titre de séjourtemporaire aux personnes étrangères soumises à une OQTF,inexécutable, afin de lutter contre la précarité de cespersonnes.
Il y a en France de nombreuses personnes étrangères qui sontsous le cout d’une OQTF, mais dont l’exécution est impossible.Précisément, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté, 4 474 OQTF ont été exécutées sur les six premiers mois de2022 sur les 65 076 prononcées, soit un taux d’exécution d’environ6,9%.
Le ministre de l’Intérieur assume d’ailleurs une politique duchiffre en matière d’OQTF, qui n’a pour but que d’accentuer laprécarisation et les politiques de harcèlement des personnesmigrantes.
C’est en ce sens que le ministre de l’Intérieur a déclaré le 27octobre dernier qu’il souhaite « rendre la vie des personnes sousOQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès auxlogements sociaux… ». Ces propos nauséabonds visent à véhiculerl’idée fausse selon laquelle les personnes étrangères abuseraientde droits et de prestations sociales. Mais contrairement à ce quelaisse entendre le ministre de l’Intérieur, les personnes sous OQTFn’accèdent pas au logement social, qui est conditionné à larégularité du séjour des personnes qui en font la demande, commed’ailleurs la quasi-intégralité des droits sociaux en France.
Cette proposition d’amendement vise donc à permettre de luttercontre la précarité des personnes migrantes soumises à une décisiond’OQTF, impossible à exécuter, afin de ne pas les condamner à desparcours de précarité.