ART. 1ER D	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1098
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la réécriture de cetexte déjà très répressif et inhumain par les LR qui en a fait unplaidoyer visant à stigmatiser, mépriser et humilier les étrangersdans notre pays.
En l’occurrence ici il s’agit avec cet article 1er D d’inciterles communes à contrôler plus strictement le respect des conditionsde ressources et de logement applicables aux demandes deregroupement familial. La droite sénatoriale a ainsi prévu quel’avis de la commune soit réputé défavorable lorsqu’elle s’estaffranchie de ce contrôle et, d’autre part, que l’OFII puisse luidemander d’effectuer une visite sur place en cas de soupçon defraude ou de fausses déclarations.
En matière de ressource et de logement, la réalisation de cecontrôle échoit au maire (aux termes de l’article L. 434-10 duCeseda) mais aujourd’hui en l’absence de transmission de l’avismotivé par le maire à l’OFII dans un délai de deux mois, cet avisest réputé favorable.
Cette logique revient une fois de plus à rendre la vie desétrangers dans notre pays impossible. Nous ne céderons rien en lamatière, et ne cesserons de rappeler que le « droit au respectd’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’Homme implique le droit auregroupement familial qui n’est pas un droit accessoire.
Notre groupe rappelle qu’il défend le rétablissement de la cartede séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour lesétranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et larégularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e oupacsé·e.